Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
La présente politique de confidentialité explique comment MyCivility traite les données personnelles dans le cadre de son application mobile et de son site internet.
MyCivility est une application permettant d’observer, signaler et comprendre les incivilités du quotidien, notamment grâce aux contributions des utilisateurs et à la présentation de données statistiques.
La protection de la vie privée fait partie des principes de conception de MyCivility. L’application a notamment été conçue pour permettre le signalement d’une situation sans texte libre, sans photographie et sans identification des personnes concernées.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles effectué dans le cadre de MyCivility est :
Charles Heim
73 route de sainte Marie aux mines
67730 Châtenois
France
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits :
Site internet : mycivility.fr
2. Données traitées par MyCivility
MyCivility applique un principe de minimisation des données. Les données traitées dépendent des fonctionnalités effectivement utilisées.
2.1. Adresse e-mail
La création d’un compte MyCivility nécessite actuellement une adresse e-mail.
Elle est utilisée pour :
- créer et gérer le compte ;
- authentifier l’utilisateur ;
- permettre l’accès aux fonctionnalités nécessitant une authentification ;
- assurer la sécurité du compte ;
- permettre la gestion et la suppression du compte.
Certaines fonctionnalités de MyCivility restent accessibles sans création de compte, notamment la consultation de la carte d’observation et des statistiques officielles.
L’adresse no-reply@mycivility.fr peut être utilisée pour l’envoi de communications techniques automatisées. Cette adresse n’est pas destinée à recevoir des demandes des utilisateurs.
Pour toute question concernant les données personnelles, l’adresse à utiliser est :
3. Identifiant utilisateur
Lors de la création d’un compte, un identifiant technique unique est associé à l’utilisateur.
Cet identifiant permet notamment :
- de gérer le compte ;
- d’assurer l’authentification ;
- d’associer les fonctionnalités nécessitant un compte à l’utilisateur concerné ;
- de contribuer à la prévention des abus.
Cet identifiant n’est pas destiné à être affiché publiquement.
4. Confirmation de l’âge
La création d’un compte MyCivility nécessite la confirmation que l’utilisateur satisfait à la condition d’âge indiquée dans l’application.
MyCivility ne demande pas la date de naissance de l’utilisateur.
Peuvent uniquement être enregistrés :
- le fait que la condition d’âge a été confirmée ;
- la date et l’heure de cette confirmation.
5. Localisation
Certaines fonctionnalités de MyCivility nécessitent l’accès à la localisation de l’appareil.
C’est notamment le cas lorsqu’un utilisateur souhaite effectuer un signalement.
Fonctionnement de la localisation
Lors d’un signalement, l’application peut obtenir temporairement la position géographique de l’appareil afin de déterminer la zone dans laquelle se situe le fait observé.
Les coordonnées GPS exactes ne sont pas enregistrées comme localisation du signalement dans la base de données MyCivility.
La position est transformée sur l’appareil en une cellule géographique H3 de résolution 10.
Le fonctionnement est donc conçu selon le principe suivant :
Position de l’appareil → transformation en zone géographique → transmission de la zone à MyCivility.
La cellule géographique est utilisée à la place des coordonnées GPS exactes pour enregistrer et exploiter géographiquement le signalement.
Cette conception permet de représenter les phénomènes à une échelle locale tout en évitant d’associer publiquement un signalement à une adresse ou à des coordonnées GPS précises.
La localisation n’est pas utilisée par MyCivility à des fins publicitaires.
L’utilisateur peut refuser ou retirer l’autorisation de localisation depuis les paramètres de son appareil. Certaines fonctionnalités nécessitant la localisation peuvent alors devenir indisponibles.
6. Données relatives aux signalements
Lorsqu’un utilisateur confirme un signalement, MyCivility peut notamment enregistrer :
- la catégorie d’incivilité sélectionnée ;
- le type ou les caractéristiques proposés par l’application selon la catégorie concernée ;
- l’importance de la situation ;
- la cellule géographique associée au signalement ;
- la date et l’heure ;
- l’identifiant utilisateur lorsque celui-ci est nécessaire au fonctionnement du service et à la prévention des abus.
Les signalements sont structurés à partir de choix prédéfinis.
MyCivility ne permet pas d’ajouter :
- de texte libre au signalement ;
- de photographie ;
- de vidéo ;
- d’enregistrement audio ;
- le nom d’une personne ;
- les coordonnées d’une personne.
L’utilisateur ne doit pas chercher à identifier la ou les personnes éventuellement concernées par la situation signalée.
7. Données que MyCivility ne demande pas
Dans sa version actuelle, MyCivility ne demande notamment pas :
- votre nom ou prénom pour effectuer un signalement ;
- votre adresse postale ;
- votre numéro de téléphone ;
- votre date de naissance ;
- vos informations bancaires ;
- vos informations financières ;
- vos données de santé ;
- vos contacts ;
- votre calendrier ;
- vos fichiers personnels ;
- vos photographies ;
- vos vidéos ;
- vos enregistrements audio.
MyCivility ne demande pas non plus aux utilisateurs d’identifier les personnes faisant l’objet d’un signalement.
8. Finalités des traitements
Les données sont traitées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement ou à la protection du service.
Fonctionnement de MyCivility
Permettre aux utilisateurs :
- d’observer les signalements ;
- d’effectuer un signalement ;
- de consulter les statistiques ;
- d’explorer différents territoires et différentes périodes.
Gestion des comptes
Permettre :
- la création du compte ;
- l’authentification ;
- la gestion du compte ;
- la sécurisation du compte ;
- la suppression du compte.
Localisation des signalements
Déterminer la zone géographique dans laquelle un fait est signalé sans enregistrer les coordonnées GPS exactes comme localisation du signalement.
Statistiques MyCivility
Agréger les signalements afin de permettre notamment :
- l’analyse des catégories d’incivilités ;
- l’analyse de leur fréquence ;
- l’étude de leur évolution dans le temps ;
- la comparaison de différents territoires.
Prévention des abus
MyCivility met en œuvre des mécanismes destinés à limiter notamment :
- la multiplication artificielle des signalements ;
- les signalements répétés abusivement ;
- les usages susceptibles de fausser les statistiques.
Sécurité
Certaines données techniques peuvent être traitées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et le bon fonctionnement du service.
9. Bases juridiques
Selon la nature du traitement, les données peuvent être traitées sur le fondement :
de l’exécution du service demandé par l’utilisateur, lorsque le traitement est nécessaire à la fourniture d’une fonctionnalité de MyCivility ;
de l’intérêt légitime de MyCivility, notamment pour assurer la sécurité du service, prévenir les abus et protéger l’intégrité des données ;
du consentement ou de l’autorisation de l’utilisateur, lorsque celui-ci est requis, notamment pour permettre à l’application d’accéder à la localisation de l’appareil.
L’utilisateur conserve la possibilité de retirer une autorisation accordée à l’application depuis les réglages de son appareil.
10. Données obligatoires et facultatives
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour utiliser certaines fonctionnalités de MyCivility.
La consultation de la carte d’observation et des statistiques officielles peut notamment être effectuée sans authentification.
Certaines fonctionnalités nécessitent cependant un compte.
Lorsqu’un compte est créé, l’adresse e-mail et les informations nécessaires à l’authentification deviennent nécessaires au fonctionnement du compte.
La localisation n’est utilisée que lorsqu’une fonctionnalité nécessitant la position de l’utilisateur est sollicitée.
Un utilisateur peut refuser l’autorisation de localisation, mais les fonctionnalités qui nécessitent cette information peuvent alors ne pas fonctionner.
11. Affichage des signalements et statistiques
Les signalements effectués par les utilisateurs peuvent contribuer aux informations présentées sur la carte et dans les statistiques MyCivility.
Ces informations sont destinées à représenter :
- des zones géographiques ;
- des volumes de signalements ;
- des catégories ;
- des répartitions ;
- des tendances ;
- des évolutions dans le temps.
Elles ne sont pas destinées à identifier l’utilisateur ayant effectué le signalement.
L’adresse e-mail et l’identifiant du compte ne sont pas affichés publiquement avec un signalement.
MyCivility peut également présenter des statistiques provenant de sources officielles, distinctes des signalements effectués par les utilisateurs.
12. Hébergement et prestataires techniques
MyCivility fait appel à des services techniques nécessaires au fonctionnement de l’application.
Supabase
MyCivility utilise Supabase notamment pour :
- l’hébergement de la base de données ;
- l’authentification ;
- certaines fonctions serveur ;
- la gestion technique des comptes et des données.
Le projet principal MyCivility est actuellement configuré dans la région :
Europe de l’Ouest – Irlande (eu-west-1).
Les systèmes nécessaires à l’authentification et à la sécurité peuvent également traiter des données techniques liées aux connexions, telles que l’adresse IP et certaines informations techniques transmises lors de la communication avec le service.
OpenStreetMap
MyCivility utilise des données cartographiques provenant d’OpenStreetMap pour l’affichage de cartes.
Lors du chargement d’une carte, le terminal communique avec les serveurs nécessaires à la fourniture des éléments cartographiques.
Comme pour toute communication Internet, certaines informations techniques, telles que l’adresse IP, peuvent être transmises aux serveurs concernés.
MyCivility ne transmet pas à OpenStreetMap, pour l’affichage des cartes :
- l’adresse e-mail du compte ;
- l’identifiant du compte MyCivility ;
- le contenu d’un signalement ;
- les coordonnées GPS exactes enregistrées comme signalement, puisque celles-ci ne sont pas conservées comme telles par MyCivility.
13. Vente, publicité et utilisation commerciale des données
MyCivility ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs.
Dans sa version actuelle, MyCivility n’utilise pas les données personnelles des utilisateurs pour leur proposer de la publicité ciblée.
L’application n’intègre pas actuellement de système publicitaire destiné à monétiser les données personnelles de ses utilisateurs.
14. Conservation des données
Les données liées au compte sont conservées pendant la durée nécessaire au fonctionnement du compte et du service, sous réserve des obligations légales applicables ou de nécessités particulières liées à la sécurité.
Lorsqu’un utilisateur supprime son compte, les données directement rattachées à celui-ci sont supprimées conformément au fonctionnement de MyCivility.
Cas particulier des signalements
Les signalements déjà effectués peuvent être conservés après la suppression du compte afin de préserver :
- les statistiques historiques ;
- les agrégations territoriales ;
- les tendances observées dans le temps.
Dans ce cas, ils sont dissociés du compte supprimé.
L’identifiant permettant de relier le signalement au compte utilisateur est supprimé.
Certaines informations techniques peuvent également être conservées pendant la durée nécessaire à la sécurité du service, à la résolution d’un incident, à la prévention des abus ou au respect d’une obligation légale.
15. Suppression du compte
Tout utilisateur disposant d’un compte MyCivility peut demander sa suppression.
Depuis l’application MyCivility
Une fonctionnalité de suppression du compte est disponible directement dans l’application.
Lors de la suppression :
- les informations directement liées au profil sont supprimées ;
- les données associées au compte qui n’ont plus de raison d’être sont supprimées ;
- le compte d’authentification est supprimé ;
- les signalements précédemment effectués peuvent être conservés à des fins statistiques après dissociation de l’identifiant utilisateur.
Depuis le site Internet
Un utilisateur peut également demander la suppression de son compte sans disposer de l’application.
Une page dédiée est disponible à l’adresse :
mycivility.fr/suppression-de-compte/
La demande peut également être adressée à :
Afin de protéger les utilisateurs contre une demande frauduleuse visant le compte d’une autre personne, MyCivility peut demander les informations strictement nécessaires à la vérification de la demande.
16. Sécurité des données
MyCivility met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre notamment :
- les accès non autorisés ;
- les modifications non autorisées ;
- la divulgation ;
- la perte ;
- la destruction ;
- les utilisations abusives.
Les communications entre l’application et les services MyCivility sont effectuées au moyen de connexions sécurisées utilisant HTTPS/TLS.
Les droits d’accès aux données et aux fonctions serveur sont également limités en fonction des besoins nécessaires au fonctionnement de l’application.
MyCivility utilise par ailleurs différents mécanismes destinés à empêcher les écritures non autorisées et à limiter les abus.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, ces mesures sont susceptibles d’évoluer en fonction des risques et des évolutions techniques du service.
17. Protection particulière de la localisation
MyCivility a été conçue afin de limiter la précision des informations géographiques conservées lors d’un signalement.
La position GPS obtenue par l’appareil sert à déterminer une zone géographique H3.
La position GPS exacte n’est pas enregistrée comme position du signalement dans la base de données MyCivility.
Cette architecture vise notamment à éviter qu’un signalement puisse être présenté publiquement comme ayant eu lieu à une adresse ou à des coordonnées GPS exactes.
Les informations cartographiques présentées aux utilisateurs reposent donc sur une représentation géographique adaptée à la finalité de MyCivility.
18. Mineurs
La création d’un compte MyCivility est soumise à la condition d’âge indiquée dans l’application.
L’utilisateur doit confirmer qu’il satisfait à cette condition avant de finaliser la création de son compte.
MyCivility ne demande pas la date de naissance de l’utilisateur.
Si MyCivility apprend qu’un compte a été créé en violation de cette condition, les mesures appropriées pourront être prises, pouvant notamment inclure la suppression du compte concerné.
19. Vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable, vous pouvez disposer, selon les circonstances, des droits suivants :
- droit d’accès à vos données personnelles ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
- droit de retirer votre consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer vos droits :
MyCivility pourra demander les informations strictement nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur lorsqu’il existe un doute raisonnable sur celle-ci.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
20. Transferts et localisation des traitements
L’infrastructure principale de données MyCivility utilisée via Supabase est configurée dans la région Europe de l’Ouest – Irlande.
Certains prestataires techniques peuvent toutefois être amenés à traiter des données techniques dans d’autres pays selon leur propre infrastructure et les mécanismes juridiques applicables.
Lorsque la réglementation l’exige, les transferts de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen doivent être encadrés par les garanties prévues par la réglementation applicable.
21. Évolution de MyCivility
MyCivility est susceptible d’évoluer.
De nouvelles fonctionnalités peuvent notamment conduire à modifier les catégories de données traitées, leurs finalités ou les prestataires techniques utilisés.
La présente politique de confidentialité sera mise à jour lorsque cela sera nécessaire.
La date indiquée en haut de la présente politique permet d’identifier sa dernière mise à jour.
En cas de modification importante concernant le traitement des données personnelles, une information appropriée pourra être communiquée aux utilisateurs.
22. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, à vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits :
Responsable du traitement : Charles Heim
MyCivility
E-mail : privacy@mycivility.fr
Site : mycivility.fr
Pour demander la suppression d’un compte :
mycivility.fr/suppression-de-compte/
L’adresse no-reply@mycivility.fr est réservée aux communications automatisées et n’est pas destinée à recevoir les demandes relatives aux données personnelles.